Plusieurs personnes au Québec prennent possession de leur nouveau logement. Voici quelques trucs à savoir pour éviter bien des problèmes ou les régler.
Départ d'une intervenante MILLE MERCIS ÉMMANUELLE !
Émmanuelle Caron, notre super conseillère budgétaire, quitte l'ACEF pour relever de nouveaux défis. Mille mercis pour ton précieux apport à la cause de la protection des consommateurs!
Depuis le 15 mai 2015, toutes les demandes qui concernent un contrat de consommation et qui sont déposées à la Division des petites créances dans les districts judiciaires de Gatineau et Terrebonne sont soumises à un projet pilote de médiation obligatoire.
La séance de médiation est offerte gratuitement aux parties et elle a lieu avant que l'affaire ne puisse être entendue par le tribunal.
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