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CHRA Dispatch

Résumé du Budget fédéral 2015 en ce qui a trait au logement abordable
 

Le Budget fédéral adopte des mesures pour combler les besoins en logements sociaux  


Il y a quelques heures à peine, le ministre des Finances Joe Oliver a déposé le Budget fédéral 2015 contenant des nouveaux investissements dans les logements sociaux : des remboursements anticipés des prêts hypothécaires sans pénalité et un frein à la diminution des dépenses fédérales dans les logements sociaux.
 
« Ensemble, ces mesures sont une reconnaissance des difficultés auxquelles les pourvoyeurs sont confrontés par suite de la fin des conventions d’exploitation fédérales », a affirmé la directrice générale de l’ACHRU Jody Ciufo.
 
Le budget offre 150 millions $ sur quatre ans aux pourvoyeurs de logements à but non lucratif et coopératifs pour payer les hypothèques à long terme et non renouvelables détenues par la SCHL, sans pénalité de remboursement anticipé. À compter de 2016-2017, les pourvoyeurs peuvent refinancer à des taux d’intérêt inférieurs et réinvestir les économies dans le renouvellement des immeubles.

« L’ACHRU a plaidé en faveur de cette mesure particulière et est heureuse de constater les progrès accomplis », a indiqué Mme Ciufo. 
 
Le document budgétaire affirme également que, au cours des quatre prochaines années, la SCHL « investira 1,7 milliard chaque année pour soutenir 570 000 ménages qui comptent sur le logement social, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des réserves ». Comme les prévisions fédérales précédentes montraient une diminution des dépenses dans les logements sociaux au cours des années à venir, cela semble signaler un frein au désinvestissement du gouvernement fédéral dans les logements sociaux.

L’ACHRU est d’avis que ce revirement signale la compréhension par le gouvernement fédéral du besoin de renouveler et d’appuyer le système que les Canadiens ont érigé au fil des décennies, et respecte les demandes contenues dans sa campagne de 2015 Un toit pour tous
 
Également dans le Budget se trouve un crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire nouveau, permanent et non remboursable valant jusqu’à 1 500 $ en allègement fiscal pour les aînés et les personnes handicapées.
 
L’ACHRU travaillera en étroite collaboration avec les élus gouvernementaux pour obtenir davantage de détails sur ces mesures, dès qu’ils seront disponibles. 
 
Pour de plus amples détails, l’ACHRU a extrait les éléments les plus pertinents en matière de logement abordable ci‑dessous. Veuillez noter que beaucoup des mentions à propos du logement abordable ici renvoient à des fonds annoncés précédemment. Seules trois mentions de l’itinérance renvoyaient toutes à des annonces antérieures (non incluses ci-dessous).
 
 
Lire la version intégrale du Budget fédéral 2015


Les passages sur le logement abordable extraits du Budget 2015 sont les suivants :
 
Coopératives d’habitation et logements sociaux à but non lucratif
Le gouvernement est conscient de la nécessité que les familles à faible revenu et d’autres Canadiens vulnérables aient accès à des logements de qualité et abordables, y compris les coopératives d’habitation et les logements à but non lucratif. Toutefois, de nombreuses coopératives d’habitation et de nombreux fournisseurs de logements sociaux à but non lucratif détiennent des prêts à long terme non renouvelables dont les taux d’intérêt sont bien supérieurs à la moyenne nationale actuelle. Cela fait en sorte qu’il leur est difficile de refinancer le solde impayé de leur hypothèque et d’accéder à des fonds supplémentaires pour effectuer d’importants travaux de réparation et de rénovation sans subir d’importantes pénalités.

Dans la foulée de la mesure prise par le gouvernement pour accorder aux coopératives d’habitation et aux fournisseurs de logements sociaux à but non lucratif une plus grande souplesse en matière de remboursements anticipés, annoncée en 2013, le Plan d’action économique de 2015 propose d’aider davantage les fournisseurs de logements sociaux en éliminant la pénalité imposée pour le remboursement anticipé des prêts à long terme non renouvelables détenus auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Cette initiative permettra aux coopératives d’habitation et aux fournisseurs de logements sociaux à but non lucratif admissibles d’obtenir des prêts du secteur privé à des taux d’intérêt plus favorables, ce qui réduira considérablement leurs dépenses hypothécaires.

Par exemple, un fournisseur de logement social dont le solde impayé de son prêt hypothécaire, qui porte intérêt au taux de 9 %, est de 450 000 $ et qui peut refinancer ce prêt à un taux d’intérêt de 5 % verra ses dépenses hypothécaires annuelles réduites de plus de 11 000 $ dans la première année sans se voir imposer une pénalité pour remboursement anticipé. La réduction des dépenses hypothécaires laissera aux fournisseurs de logement social la possibilité d’entreprendre des réparations et des rénovations en vue d’améliorer l’état et la qualité de ses logements abordables.

Appui fédéral au logement abordable
Le gouvernement tient à ce que les besoins en matière de logement des Canadiens vulnérables et à faible revenu soient satisfaits. Au moyen d’investissements ciblés, le gouvernement agit de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations, les organismes à but non lucratif et d’autres intervenants des collectivités afin qu’il y ait partout au Canada plus de logements abordables de qualité et accessibles.

Dans l’ensemble, le gouvernement dépensera plus de 2,3 milliards de dollars par année au cours des quatre prochaines années pour veiller à ce que les Canadiens démunis aient accès à un logement abordable, sain et convenable. De ce montant, la Société canadienne d’hypothèques et de logement investira 1,7 milliard chaque  année pour soutenir 570 000 ménages qui comptent sur le logement social, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des réserves. De plus, environ 170 millions de dollars par année seront versés aux Premières Nations pour soutenir la construction, la remise en état et la rénovation de logements abordables dans les réserves et pour améliorer la gestion du parc de logements par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

En outre, dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a annoncé que 253 millions de dollars par année seraient versés, à compter d’avril 2014, en vue de prolonger jusqu’au 31 mars 2019 l’initiative Investissement dans le logement abordable. Les provinces et les territoires injectent dans cette initiative un montant équivalant aux investissements fédéraux et ils peuvent mettre sur pied et exécuter des programmes adaptés aux besoins et aux demandes pressantes des collectivités en matière de logement. Depuis son adoption en 2011, plus de 205 000 ménages ont profité d’Investissement dans le logement abordable.

Le Plan d’action économique de 2013 prévoyait également 119 millions de dollars par année sur cinq ans pour renouveler la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance jusqu’en 2018-­2019. Les itinérants peuvent obtenir un soutien dans le cadre de l’approche Logement d’abord pour les aider à se trouver un logement stable et quitter les refuges et la rue.

En plus des investissements fédéraux dans le logement abordable, les activités du programme des prêts directs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement offrent des prêts à faible coût aux projets de logements sociaux aidés par le gouvernement fédéral, y compris les Premières Nations dans les réserves. En 2013, plus de 1,126 milliard de dollars ont été avancés en prêts directs. 

 
Un crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire pour les aînés et les personnes handicapées
Compte tenu de l’incidence particulière que peuvent avoir de tels coûts et des divers avantages de la vie autonome, le Plan d’action économique de 2015 propose un nouveau crédit d’impôt permanent pour l’accessibilité domiciliaire. Ce crédit d’impôt non remboursable de 15 % s’appliquerait jusqu’à concurrence de 10 000 $ des dépenses pour rénovation domiciliaire admissibles par année, offrant un allègement fiscal pouvant atteindre 1 500 $. Les améliorations qui permettent à un aîné ou à une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées de vivre dans sa maison et d’y être plus mobile et en sécurité seront considérées comme des dépenses admissibles. Ces améliorations pourraient contribuer à ce que les aînés et les personnes handicapées puissent vivre en santé et en toute autonomie dans le confort de leur domicile ou du foyer familial.

Les dépenses admissibles comprennent notamment les coûts associés à l’achat et à l’installation de rampes d’accès pour fauteuil roulant, de baignoires avec porte, de douches accessibles aux fauteuils roulants et de barres d’appui. Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire s’appliquera aux dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués et payés, ou des biens acquis, à compter du 1er janvier 2016.
On estime que cette nouvelle mesure réduira les revenus du gouvernement fédéral d’environ 180 millions de dollars au cours de la période allant de 2015-2016 à 2019-2020.

 

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